Par Nicolas Baret, Auteur du Blog « Passionnément Patron »

Parmi les nombreuses « joies » d’être son propre patron on trouve celle de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise.

Car en effet, le Dirigeant d’Entreprise est pénalement responsable des agissements délictueux de son entreprise, y compris s’il n’est pas directement l’auteur des faits qui lui sont reprochés.

Nombreux sont les patrons qui, comme moi, se sont un jour retrouvés à la barre d’un tribunal pour répondre d’infractions commises dans leur entreprise au titre de leur responsabilité de responsable légal,

Dans quelles situations la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?

Parmi les infractions engageant la responsabilité pénale de l’entreprise et de son dirigeant, on trouve communément :

• Les infractions au codes du travail
• La négligence aux règles de sécurité
• les infractions environnementales
• tromperie sur la qualité du produit vendu
• La mise en danger de la vie d’autrui
• Le délit d’entrave à l’exercice des fonctions syndicales…

Chaque dirigeant doit donc avoir conscience que sa fonction l’expose directement à des sanctions pénales (amendes ou peines de prison) mais également à des sanctions civiles au titre de l’indemnisation d’éventuelles victimes. Cela, je le rappelle, que le dirigeant soit directement ou non, l’auteur des faits reprochés à l’entreprise.

Comme de nombreux de chefs d’entreprises, j’ai fait la mauvaise expérience d’être convoqué à plusieurs reprises par les services de police ou de gendarmerie pour venir m’expliquer sur des infractions présumées au code du travail relevées dans certains de mes établissements.

L’une de ces infractions m’a d’ailleurs valu d’être poursuivi et d’être condamné à une amende de 850€  à titre personnel et tout autant pour mon entreprise en sa qualité de personne morale. En l’espèce, il s’agissait d’erreurs de calculs d’heures complémentaires sur 5 bulletins de salaires d’employées (sur 300 réalisés tous les mois par l’entreprise) et portant sur un montant total de majorations de 200€.

Bien que cette sanction puisse paraitre relativement sévère au regard de l’erreur, cela n’est rien à côté des possibles conséquences que peuvent engendrer un d’accident mortel impliquant la responsabilité de votre entreprise. Votre vie peut alors se retrouver bouleversée à tout jamais.

Quelles conditions ou solutions à mettre en place pour limiter au maximum sa responsabilité ?

Fort heureusement, il existe pour les dirigeants d’entreprises des solutions parfois simples et peu coûteuses pour limiter leurs responsabilités.

Réaliser un audit et un suivi régulier des risques

Il est très important d’identifier tous les risques inhérents à votre entreprise.

Pour prioriser efficacement le traitement de ces risques, je vous invite à tous les recenser en les classant en fonction de leurs degrés de probabilités de leurs degrés d’impacts potentiels. Cela vous permettra de les traiter dans le bon ordre.

Bien qu’un grand nombre de secteurs d’activités soient rigoureusement encadrés par des règlementations qui visent à limiter certains risques (normes d’accueil du public, règles sanitaires, obligations légales…), procéder à des contrôles de conformité régulièrement vous permettra de réduire vos zones de risques et de conduire une politique efficace de prévention.

Pour les risques les plus importants, des bureaux de conformité peuvent se charger d’assurer des contrôles externes et vous alerter en cas de dysfonctionnements.

Sachez de toute évidence qu’en cas d’accident, la faute inexcusable de l’entreprise et de son dirigeant seront retenues si ce dernier n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations réglementaires ou, ne parvient pas à démontrer qu’il a fait tout ce qu’il était possible de faire pour éviter l’accident survenu.

Former et informer le personnel de l’entreprise

En cas de négligence commise par un salarié de l’entreprise, la justice cherchera d’abord à établir si la direction de  l’entreprise (vous en l’occurrence) n’avez pas influencé directement ou même très indirectement l’action du salarié. Là encore, le dirigeant devra démontrer qu’il a fait tout son possible pour satisfaire à ses obligations de formations et d’informations de ses salariés. Sur ce point, la diffusion de notes de services, de consignes de travail écrites, d’affichages, ou de formations du personnel… seront tout autant d’indices qui viendront appuyer que vous avez cherché à faire tout ce qui était en votre pouvoir pour éviter un accident par exemple.

Mettre en place une délégation de pouvoir

Le chef d’entreprise dispose par ailleurs de la possibilité de transférer tout ou partie de ses responsabilités à des Collaborateurs lorsque leurs décisions sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise et de son dirigeant. Il s’agit de la délégation de pouvoir.

La délégation de pouvoir (à ne surtout pas confondre avec la délégation de signature) est un document contractuel dans lequel l’Entreprise transfert tout ou partie de ses responsabilités à l’un de ses Collaborateurs.

Le Collaborateur devient alors responsable pénalement des conséquences de ses décisions prises au sein de l’entreprise.

Conditions de mise en place d’une délégation de pouvoir

Bien entendu, il ne s’agit pas, pour le Patron, de se réfugier abusivement derrière ses Collaborateurs pour s’éviter toutes sortes d’ennuis.

Si les entreprises disposent de la possibilité de transférer à leurs Collaborateurs un certain nombre de responsabilités au travers d’une délégation de pouvoir, la validité de cette convention demeurera à la seule appréciation du Juge si celle-ci doit-être produite en justice.

Car en effet, il ne s’agit de désigner n’importe qui et, en faisant n’importe quoi.

En cas d’infraction ou d’accident, les Magistrats vont d’abord chercher à établir si le chef d’entreprise ne s’est pas tout bonnement déchargé abusivement de ses responsabilités sur l’un de ses Collaborateurs. Pour être valable donc, l’entreprise doit démontrer que le délégataire dispose des compétences, de l’autorité et des moyens d’actions pour agir réellement sur le périmètre de délégation qui lui a été transféré.

La mise en place de la délégation de pouvoir demeure toutefois technique et délicate au regard des enjeux.

Évitez (je vous le conseille) les modèles que vous trouverez facilement sur Internet et tournez-vous plutôt vers un cabinet d’avocats spécialisé qui sécurisera au maximum la forme de votre document. 

Conseils pour mettre en place la délégation de pouvoir

Tout d’abord, il est important de bien expliquer à vos Collaborateurs les raisons de la mise en place d’une délégation de pouvoir. C’est aussi une manière très concrète de matérialiser toute la confiance que vous placer dans vos Collaborateurs et de les responsabiliser.

Aucun salarié déjà sous contrat dans votre entreprise n’a d’obligation d’accepter de signer une délégation de pouvoir. En effet, cette responsabilité du salarié désormais formalisée revêt d’une modification substantielle du contrat de travail de votre Collaborateur et nécessitera donc d’être acceptée et signée par celui ou celle-ci pour être valable. L’association d’une prime mensuelle à cette nouvelle responsabilité pourra être un argument de poids pour encourager votre Collaborateur à signer sa délégation de pouvoir et à en accepter toutes les conséquences.

Dans une prochain article, nous aborderons l’assurance (RCMS) Responsabilité civile du mandataire social destinée à couvrir une partie des frais de justice et à prendre en charge les possibles condamnations au titre des dommages civils.